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Demande de justifications : une réponse imprécise équivaut-elle à une absence de réponse ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Actualités
Contrôle et contentieux fiscal

Le Conseil d’État vient de rappeler[1] qu’une réponse imprécise ou invérifiable à une demande de justifications équivaut à une absence de réponse autorisant l’administration fiscale à recourir à la procédure de taxation d’office sans mise en demeure préalable.
Rappelons, qu’à la différence d’une simple demande d’informations, le contribuable doit répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications qui lui sont adressées.
 
·Contexte

Un contribuable a fait l’objet d’un ESFP au cours duquel l’administration fiscale a relevé des incohérences. L’administration fiscale lui a alors adressé deux demandes de justifications portant sur des crédits bancaires enregistrés au cours de trois années d’imposition. Il a répondu à ces demandes en alléguant comme justifications des sommes portées au crédit de son compte bancaire, notamment, des prêts familiaux ou des dons qui lui étaient consentis.
L’administration fiscale a estimé que ces réponses du contribuable étaient vagues, non étayées et n’appelaient pas une nouvelle missive, mais plutôt une taxation d’office.
Estimant que l’administration fiscale aurait dû le mettre en demeure de préciser sa réponse avant d’enclencher la procédure de mise en demeure, le contribuable saisit la juridiction administrative pour obtenir la décharge des impositions auxquelles il a été assujetti. Il soutenait que l’absence de mise en demeure viciait la procédure.
L’administration fiscale soutenait, elle, que les justifications demandées n’étaient pas apportées et qu’elle pouvait procéder à une taxation d’office sans mise en demeure préalable.
 
·Problématique
La question soulevée devant le Conseil d’État était de savoir si une réponse imprécise à une demande de justifications devait être considérée comme une réponse insuffisante ou une absence de réponse.
Autrement dit, l’administration fiscale peut-elle procéder directement, sans mise en demeure préalable à une taxation d’office en cas de réponse imprécise, ou doit-elle d’abord mettre en demeure le contribuable d’affiner sa réponse avant d’envisager de le taxer d’office ?
 
·Solution
Le Conseil d’État juge dans cette affaire que l’administration fiscale n’était pas tenue d’envoyer une mise en demeure.
Il était demandé au contribuable d’apporter des justifications, c’est-à-dire des documents ou d’autres éléments tangibles ou vérifiables ; or, ce dernier ne s’est borné qu’à donner des explications non étayées.
La haute juridiction administrative précise ainsi que lorsque l'administration adresse à un contribuable une demande de justifications :
-          L’administration fiscale est fondée à imposer d'office le contribuable, sans mise en demeure préalable, à raison des sommes au sujet desquelles il s'est abstenu de répondre dans le délai requis ou n'a apporté que des réponses imprécises ou invérifiables, sans les assortir d'éléments de justification ;
 
-         Pour les sommes au sujet desquelles le destinataire de la demande a apporté des éléments de réponse jugés insuffisants, l'administration est en revanche tenue de lui adresser, préalablement, la mise en demeure prévue par l'article L 16 A du livre des procédures fiscales.
 
·Enseignements
L’intérêt de cet arrêt du Conseil d’État du 3 février 2021 est qu’il établit une distinction entre les contribuables qui apportent des éléments de réponse documentés mais insuffisants, et ceux qui se contentent de simples allégations imprécises et invérifiables.
Pour ces derniers, l’administration peut procéder directement à une taxation d’office, alors que pour les premiers, une deuxième chance leur est accordée : l’administration est tenue de leur envoyer une mise en demeure avant de procéder à une taxation d’office. L’objet principal de cette mise en demeure est d’aider le contribuable à répondre, de manière plus précise, à la demande initiale. La mise en demeure informe ainsi le contribuable sur la nature exacte des précisions qui sont exigées de lui, sur le délai complémentaire de trente jours qui lui est imparti pour apporter ces précisions et sur les conséquences qui s'attacheraient à un défaut de réponse de sa part.
On ne peut que conseiller aux personnes destinataires de demandes d’éclaircissements ou de demandes de justifications de répondre à ces courriers dans le délai imparti et de manière précise et documentée.
On savait que l’absence de réponse à de telles demandes entraîne une taxation d’office sans mise en demeure préalable. Le Conseil d’État précise dans cet arrêt qu’une réponse imprécise équivaut à une absence de réponse et produit donc les mêmes conséquences que celle-ci.

Pour lire cet arrêt : CE 9e-10e ch. 3-2-2021 n° 430852


Le cabinet d’avocat Malick DIOUF, situé à Épône, dans les Yvelines (78) vous assiste pour répondre aux demandes d’éclaircissements et de justifications adressées par l’administration fiscale. De manière générale, le cabinet vous accompagne dans la procédure de contrôle et contentieux fiscal.
 
 
[1] CE 9e-10e ch. 3-2-2021 n° 430852
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